Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 2502492 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502492 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025 sous le n° 2502492, M. A B produit devant le tribunal par le biais de l’application télérecours citoyens, un mémoire relatif à l’instance n° 2500775.
Vu :
— la requête n° 2500775,
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document déposé sur la plateforme Télérecours citoyens le 8 avril 2025, enregistré comme une requête nouvelle sous le n° 2502492, constitue en réalité un mémoire relatif à l’instance enregistrée sous le n°2500775. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal et ce mémoire versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2500775.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2502492 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
FS/FLG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Filiation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Retard
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Ascenseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Épouse ·
- Souffrances endurées ·
- Justice administrative ·
- Débours ·
- Assurance maladie ·
- Expertise ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Emploi ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Travail ·
- Organisation ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Fatigue ·
- Cycle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-suspension ·
- Légalité ·
- Mesures d'urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Juge ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Identité ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Destination ·
- Algérie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Acte ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Autorisation ·
- Demande
- Chemin rural ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Canalisation ·
- Cours d'eau ·
- Document administratif ·
- Autorisation ·
- Pêche maritime ·
- Commune
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.