Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 7 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Benseba, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 mai 2025 contre la décision de clôture de l’instruction du 20 mai 2025, suite à sa demande de renouvellement d’une carte de résident 10 ans ;

2°) d’enjoindre à titre principal au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre à titre subsidiaire au préfet de Seine-Saint-Denis de rétablir sa demande de titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à titre subsidiaire au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces jointes aux dossiers.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R.312-1 alinéa 1er du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ».

3. Les conclusions tendant à l’annulation des décisions du préfet de Seine-Saint-Denis relèvent, dans le cas de l’espèce et suite à une erreur de dépôt sur l’application Télérecours citoyen, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 8 août 2025

La vice-présidente,

Fabienne Corneloup

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025

La greffière en chef adjointe,

A. Lacaze