Désistement 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 mai 2025, n° 2500283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500283 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Ariège |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 15 janvier 2025, le 16 janvier 2025 et le 23 janvier 2025, le préfet de l’Ariège demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Saurat portant non-opposition tacite à déclaration préalable du 16 septembre 2024, ensemble la décision implicite du 12 décembre 2024 portant rejet du recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saurat de délivrer un arrêté d’opposition à la déclaration préalable en question.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, le préfet de l’Ariège fait valoir qu’il entend se désister purement et simplement de sa requête dans la mesure où le maire de Saurat a procédé au retrait de la décision tacite du 16 septembre 2024 portant non-opposition à déclaration préalable pour la construction d’un abri de jardin, par un arrêté du 4 février 2025.
Vu :
— l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n°2500262 du 11 février 2025 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, le préfet de l’Ariège a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de l’Ariège.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Ariège.
— copie sera adressée à la commune de Saurat.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Installation ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Reconduction
- Justice administrative ·
- Permis de séjour ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Restitution ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Capacité ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éthiopie ·
- Motif légitime ·
- Évaluation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capacité ·
- Région ·
- Capital ·
- Transporteur ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Bilan ·
- Licence de transport ·
- Profession
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Aide ·
- Délai ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Liberté fondamentale
- Rupture conventionnelle ·
- Fonctionnaire ·
- Syndicat ·
- Justice administrative ·
- Abandon de poste ·
- Décret ·
- Commune ·
- Emploi ·
- Radiation ·
- Abandon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Administration ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Rattachement ·
- Changement d 'affectation ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Agent public ·
- Vices ·
- Administration publique ·
- Détournement de procédure ·
- Mesure disciplinaire
- Vienne ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Assignation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.