Désistement 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 16 déc. 2025, n° 2506784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2506784 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme D… C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » pour son fils B… :
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, Mme C… A… se désiste de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 20 octobre 2025, Mme C… A… se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C… A… de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C… A… et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 16 décembre 2025.
La présidente,
E… F…
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vienne ·
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Université ·
- Étranger ·
- Système d'information ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Bangladesh ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Echographie ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Formation ·
- Travail ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Centre hospitalier ·
- Intérêts moratoires ·
- Facture ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Désistement ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Expulsion ·
- Non-renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Université ·
- Directeur général ·
- Enseignement supérieur ·
- Résidence
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Montant ·
- Famille ·
- Solidarité
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Construction ·
- Décentralisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Mariage ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Substitution ·
- Fraudes ·
- Refus ·
- Tunisie ·
- Annulation ·
- Commission
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Outre-mer ·
- Fonction publique ·
- Enquête ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décret ·
- Exclusion ·
- Agent public
- Crédit d'impôt ·
- Innovation ·
- Dépense ·
- Doctrine ·
- Logiciel ·
- Prototype ·
- Fonctionnalité ·
- Ergonomie ·
- Personnel ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.