Désistement 8 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 8 sept. 2025, n° 2502620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502620 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Bordeneuve Immo, représentée par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral de cessibilité du 10 octobre 2024 et son modificatif du 3 décembre 2024 avec toutes conséquences de droit ;
2°) de mettre à la charge du Préfet de la Haute-Garonne une somme de 4 000 euros à verser à la SCI Bordeneuve Immo en application des dispositions de l’article L. 761-1 du
Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SCI Bordeneuve Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la SCI Bordeneuve Immo a déclaré se désister de sa requête n° 2502620. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Bordeneuve Immo de sa requête n° 2502620.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bordeneuve Immo et au préfet de la Haute-Garonne.
— Copie en sera adressée à la SNCF Réseaux.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communication électronique ·
- Directive ·
- Imposition ·
- Droit d'utilisation ·
- Réseau ·
- Autorisation ·
- Parlement européen ·
- Redevance ·
- Parlement ·
- Fait générateur
- Justice administrative ·
- Pin ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Détachement ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement d'instance ·
- Charges ·
- Droit commun
- Valeur ajoutée ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Service ·
- Gestion ·
- Prestation ·
- Investissement ·
- Trésor ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réduction d'impôt ·
- Investissement ·
- Sociétés commerciales ·
- Finances ·
- Autoconsommation ·
- Outre-mer ·
- Polynésie française ·
- Installation ·
- Électricité ·
- Agrément
- Commune ·
- Sanction ·
- Recours gracieux ·
- Procédure disciplinaire ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Devoir de réserve ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Agrément
- Impôt ·
- Cession ·
- Plus-value ·
- Déficit ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Vente ·
- Activité ·
- Imposition ·
- Fonds de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prélèvement social ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Titre ·
- Cotisations ·
- Crédit d'impôt ·
- Revenu ·
- Contrôle fiscal ·
- Mobilier
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Titre
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Habitat ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Application ·
- Mesure d'instruction ·
- Consultation ·
- Réception
- Coefficient ·
- Taxe d'habitation ·
- Notoire ·
- Commune ·
- Impôt ·
- Construction ·
- Administration ·
- Immeuble ·
- Installation ·
- Avantage
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Recours administratif ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Certificat de dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.