Tribunal administratif de Marseille, 25 février 2026, n° 2410106

TA Marseille
Désistement 25 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 févr. 2026, n° 2410106
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2410106
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier DEL PRETEBenjamin HACHEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Hachem, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition n° PC 013 104 24 H0014 en date du 8 avril 2024 par laquelle la commune de Sausset les Pins ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SNC RDM, ayant pour objet le détachement d’un lot de 475 m2 en vue de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sausset les Pins une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, la commune de Sausset les Pins représenté par M^e Del Prete conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;

2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par la commune de Sausset les Pins au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sausset les Pins au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Sausset les Pins et à la SNC RDM.

Fait à Marseille, le 25 février 2026.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.