Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 1er juillet 2025, le préfet

d’Indre et Loire demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. et M^me D B et A C de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile sis en l’appartement 6 au 21 du boulevard

Paul-Louis Courrier à Chinon (37500) ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux.

Le préfet d’Indre et Loire soutient que :

— le juge administratif est compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à ce qu’il soit enjoint à de M. et M^me C de quitter le centre d’hébergement où ils se maintiennent indument après qu’il leur a été demandé de les quitter ;

— les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, dès lors que les places dans ce centre doivent servir à l’accueil de nouveaux bénéficiaires et qu’ils se maintiennent irrégulièrement dans les lieux ;

— les demandes d’asiles de M. et M^me C ont fait l’objet d’une décision favorable en sorte qu’ils ne peuvent plus prétendre aux conditions matérielles d’accueil propres aux demandeurs d’asile et qu’ils se maintiennent irrégulièrement dans les locaux, malgré l’envoi d’une mise en demeure ;

— la mesure demandée est urgente, utile, ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée par voie administrative le 13 juin 2025, notification renouvelée le 2 juillet 2025, à M. et M^me C qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en qualité d’observateur, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

— les observations de M. E, représentant le préfet d’Indre et Loire, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— et M. et M^me D B et A C, assisté de M. F prêtant son concours en langue française aux défendeurs, qui indiquent que leurs enfants se sont habitués à la ville de Chinon qu’ils aiment. Ils ajoutent avoir déposé une demande de logement à Touraine Habitat qui ne peut aboutir en l’absence de livret de famille délivré par l’Ofpra portant déjà demandé et qu’ils bénéficient aujourd’hui de plusieurs récépissés de demande de leur carte de résident respective sans décision encore.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile « accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen ». Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (). ». L’article L. 552-15 du même code dispose que : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu.() / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. ». Selon l’article R. 552-15 du même code : " Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d’un titre de séjour et n’a pas sollicité d’aide au retour volontaire ou a refusé l’offre d’aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; / 2° La personne bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l’article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d’enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

4. D’une part, le préfet d’Indre et Loire soutient sans être contredit que le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile départemental dispose de 766 places dont 350 en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), 318 en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) et 98 en centre provisoire d’hébergement (CPH), que le taux d’occupation de ce dispositif est de 97,65%, ce qui ne permet pas d’accueillir l’ensemble des personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif alors que la liste des demandes d’hébergement en attente arrêtée fin avril 2025 fait apparaître que, sur le département d’Indre-et-Loire le nombre de 124 demandeurs d’asile en attente d’une place d’hébergement pérenne. À l’audience, le préfet d’Indre-et-Loire a produit un tableau actualisé au 3 juillet 2025 montrant un taux d’occupation de 98,56% global sur les différents centres d’hébergement, tableau communiqué immédiatement aux défendeurs.

5. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. et M^me C, qui ne sont titulaires ni de la nationalité koweitienne ni d’aucune autre nationalité, nés respectivement les 6 février 1977 à Abdelli et 23 octobre 1982 à Al Jahra (État du Koweït), entrés en France le 28 février 2023 selon le relevé des informations de la base de données « TelemOfpra » produit en défense, ont sollicité l’asile qui leur a été refusé par des décisions du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 26 juin 2024 annulées par des décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 6 décembre 2024 par l’octroi de la qualité de réfugié. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a admis M. et M^me C, ensemble leurs enfants, au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) géré par CDC Habitat – Adoma de Chinon à compter du 18 juillet 2023. Il ressort de la consultation du relevé TelemOfpra précité et il n’est pas contesté que M. et M^me C ont été informés dès le 6 décembre 2024 de l’octroi de la qualité de réfugié soit à la date de sa lecture pour une décision comme en espèce en application du deuxième aliéna de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un courrier du 4 avril 2025 remis en mains propres sans que la date de notification ne figure dans les pièces du dossier, CDC Habitat – Adoma, gestionnaire de l’Huda, les a informés de ce qu’ils ne pouvaient se maintenir dans le logement mis à leur disposition indiquant qu’il apparaissait que le 14 mars 2025 ils avaient refusé une proposition de relogement pour une orientation en CPH en sorte que depuis le 31 mars 2025 il se maintiennent sans droit ni titre au sein de l’Huda de Chinon. Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception du 30 avril 2025 reçu le 6 mai 2025, le préfet d’Indre et Loire les a mis en demeure de quitter le logement qu’ils occupent dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier, ce même courrier indiquant expressément la possibilité de prendre contact avec le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) « 115 ». Il résulte également de l’instruction que malgré la mise en demeure du préfet d’Indre et Loire précitée, M. et M^me C se sont maintenus dans les lieux.

6. La libération des lieux demandée par le préfet d’Indre et Loire présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile dans le département d’Indre-et-Loire, un caractère d’urgence et d’utilité, sans qu’y fasse obstacle la situation personnelle et familiale de M. et M^me C. À cet égard, les circonstances personnelles invoquées à l’audience et reprises dans les visas sont en l’espèce sans incidence.

7. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre à M. et M^me C, de quitter le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent indûment dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, en cas d’inexécution de cette mesure dans le délai précité, d’autoriser le préfet d’Indre et Loire à procéder à leur expulsion d’office, le cas échéant avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. et M^me C de quitter dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu’ils occupent sis en l’appartement 6 au 21 du boulevard Paul-Louis Courrier à Chinon (37500) dans le cadre du dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile (Huda) géré par CDC Habitat – Adoma.

Article 2 : En l’absence de départ volontaire des intéressés, le préfet d’Indre et Loire pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D B et A C, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée au préfet d’Indre et Loire et à la direction territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Orléans le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au préfet d’Indre et Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.