Tribunal administratif de Toulouse, 6 octobre 2025, n° 2506619

TA Toulouse 6 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse
La cour a constaté que la décision de mutation a un caractère collectif et concerne des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, justifiant ainsi la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse
La cour a confirmé que les décisions d'affectation relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris, entraînant la transmission de la requête.
Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse
La cour a noté que cette demande d'injonction doit également être examinée par le tribunal administratif de Paris, en raison de la compétence territoriale.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a noté que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif de Paris, en raison de la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 6 oct. 2025, n° 2506619
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2506619
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie DUGOUJON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M^me F… C…, représentée par M^e Dugoujon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la note de résultats de mutation du garde des sceaux en date du 11 juillet 2025 en ce qu’elle ne prononce pas son affectation au centre pénitentiaire de Saint-Denis et affecte M. D… et M. B… au centre pénitentiaire de Saint-Denis ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision d’affectation individuelle de M. D… au centre pénitentiaire de Saint-Denis ;

3°) d’annuler la décision d’affectation individuelle de M. B… au centre pénitentiaire de Saint-Denis ;

4°) d’enjoindre au garde des sceaux de l’affecter au centre pénitentiaire de Saint-Denis ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / (…) / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…). »

2. M^me C…, surveillante pénitentiaire en position de disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2024, demande l’annulation de la note de la direction de l’administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2025 arrêtant le tableau de mutations des surveillants et surveillants brigadiers du 1er semestre 2025 en tant qu’elle ne l’affecte pas affectée au centre pénitentiaire de Saint-Denis, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 27 juillet 2025 et des décisions affectant M. E… D… et M. A… B… au centre pénitentiaire de Saint-Denis.

3. Le tableau de mutations en litige publié par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice dont le siège est situé à Paris, a un caractère collectif et concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M^me C… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision attaquée, le garde des Sceaux, ministre de la justice. Il y a lieu par suite de transmettre cette requête à cette juridiction.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… C…, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Toulouse, le 6 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD