Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2404556 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404556 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A épouse B demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a refusé la prise en compte des périodes accomplies au-delà de la limite d’âge, ensemble la décision confirmative du 8 juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () »
2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Fait à Toulouse, le 20 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef ;
La greffière
2404556
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