Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2025, n° 2500695

TA Toulouse 9 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution de l'injonction dans le délai imparti
La cour a constaté que l'injonction avait été exécutée dans le délai fixé par le jugement, et qu'il n'y avait donc pas lieu de liquider l'astreinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal administratif a été saisi pour vérifier l'exécution d'une injonction ordonnée au préfet de la Haute-Garonne, qui devait accueillir M. A dans une structure d'hébergement dans un délai d'un mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. La question juridique posée était de savoir si le préfet avait effectivement exécuté cette injonction. Le tribunal a constaté que M. A était déjà hébergé depuis le 13 février 2025, avant la notification de l'ordonnance. Par conséquent, il a jugé que l'injonction avait été exécutée dans les délais, et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 9 avr. 2025, n° 2500695
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2500695
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette MERCIER
Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2500695 du 12 mars 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M. B A dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 17 mars 2025.

Par des éléments d’information enregistrés le 20 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu’il a exécuté l’ordonnance n°2500695 du 12 mars 2025.

Il fait valoir que :

— M. A est hébergé depuis le 13 février 2025 dans le Centre Provisoire d’Hébergement (CPH « Sardelis » de l’ARSEAA ;

Le conseil de M. A, M^e Mercier, auquel ces éléments d’information ont été communiqués a été invité le 20 mars 2025 à présenter ses observations sur l’exécution de l’injonction prononcée dans l’ordonnance n° 2500695 du 12 mars 2025, dans le délai de

15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment de la durée de l’inexécution postérieurement au délai initialement fixé, moduler le décompte de l’astreinte voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de la liquider ».

2. Par une ordonnance n° 2500695 du 12 mars 2025 notifié le 17 mars 2025, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M. A dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Il résulte de l’instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M. A est accueilli depuis le

13 février 2025 dans l’une de ces structures. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l’injonction décidée par l’ordonnance n° 2500695 du

12 mars 2025. Et, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’exécution de l’injonction dans le délai fixé par le jugement, il n’y a pas lieu à titre définitif de liquider l’astreinte assortissant l’injonction d’héberger M. A.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2500695 du 12 mars 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

— Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Juliette Mercier.

Fait à Toulouse, le 9 avril 2025.

Le magistrat désigné,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

00MP