Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2025, n° 2300689

TA Toulouse
Désistement 20 août 2025

Arguments

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Autre
Recours administratif préalable obligatoire
La cour a pris acte du désistement de Madame A, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Droit à rémunération
La cour a pris acte du désistement de Madame A, rendant sans objet la demande d'indemnisation.
Autre
Reconsidération de la décision
La cour a pris acte du désistement de Madame A, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Demande indemnitaire préalable
La cour a pris acte du désistement de Madame A, rendant sans objet la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2300689
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2300689
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo-Bernard POUILLAUDE

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n°2300689, M^me A représentée par M^e Pouillaude demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l’administrateur provisoire du centre hospitalier Ariège-Couserans (CHAC) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er novembre 2022 tendant à l’annulation du titre de perception émis à son encontre le 28 septembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Ariège-Couserans de lui verser la somme de 10 160 euros correspondant aux mois au cours desquels elle exerçait ses fonctions au sein du centre hospitalier ;

3°) de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser la somme de 4 440 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le centre hospitalier Ariège-Couserans représenté par M^e Houdart conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M^me A à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M^me A déclare se désister de sa requête.

II- Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 sous le n°2403177, M^me A représentée par M^e Pouillaude demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 29 mars 2024 par laquelle elle a sollicité la reconsidération de la décision du 15 novembre 2023 relatif à son compte épargne temps pérenne ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Ariège-Couserans de réexaminer sa situation s’agissant du décompte de son compte épargne temps ;

3°) de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M^me A déclare se désister de sa requête.

III- Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°2408137, M^me A représentée par M^e Pouillaude demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 2 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans (CHAC) a rejeté sa demande indemnitaire préalable relatif à ses préjudices subis du fait de l’émission d’un titre de perception émis à son encontre d’un montant de 38 608 euros correspondant aux éléments variables de paie « indus en l’absence de base réglementaire d’octobre 2020 à avril 2022 » ;

2°) de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser la somme de 70 868 euros en réparation de l’intégralité des préjudices qu’elle a subis ;

3°) de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M^me A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n°2300689, 2403177 et 2408137 présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5ºStatuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () » ;

3. Les désistements de M^me A sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme de 2 500 euros réclamée par le centre hospitalier Ariège-Couserans sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de M^me A.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Ariège-Couserans tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au centre hospitalier Ariège-Couserans.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef ;

La greffière

2300687, 2403177 et 2408137