Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 3 décembre 2025, n° 2504227

TA Toulouse
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur d'appréciation de la décision d'interdiction
La cour a estimé que les éléments présentés par le demandeur ne justifiaient pas l'annulation de la décision, car il ne disposait pas de liens personnels et familiaux d'une intensité particulière et n'avait pas d'insertion socio-professionnelle en France.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à l'application de l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne l'interdisant de retour sur le territoire français pour un an, ainsi que le versement de 1 200 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'interdiction de retour et l'éventuelle erreur d'appréciation du préfet. La juridiction conclut que l'interdiction est justifiée par l'absence de liens personnels et familiaux significatifs de M. A… en France, ainsi que par l'absence de menace à l'ordre public. Par conséquent, la requête est rejetée, ainsi que la demande d'indemnisation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7e ch., 3 déc. 2025, n° 2504227
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504227
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs PINSON
Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pinson, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1) d’annuler la décision du 8 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen invoqué n’est pas fondé.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 26 septembre 2002 à Rélizane (Algérie), déclare être entré en France au cours de l’année 2024. Par l’arrêté attaqué du 8 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. A…, entré sur le territoire français au cours de l’année 2024, y disposerait de liens personnels et familiaux d’une intensité particulière. En outre, il ne se prévaut d’aucune insertion socio-professionnelle. Ces éléments, nonobstant l’absence de menace à l’ordre public et d’une précédente mesure d’éloignement, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour d’une durée d’un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 juin 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera noB… bderrahmane A…, à M^e Pinson et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef