Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler les décisions du 25 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH) et a mis fin au bénéfice de l’AAH à compter du 1er novembre 2024.

Elle soutient que son état de santé de santé justifie l’attribution de l’AAH et que son taux d’incapacité est supérieur à 50 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de M^me A porte sur un refus de versement de l’allocation aux adultes handicapés au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % et sur le non-renouvellement de ses droits à l’AAH. Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître de ce litige. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à M^me A de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban, après avoir exercé un recours administratif préalable auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulouse, le 12 février 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,