Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2026, n° 2508461

TA Grenoble
Désistement 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 2508461
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508461
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgan BESCOU
Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B…, représenté par M^e Bescou, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre la préfète de l’Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité à la première date utile, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, cela dans un délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’état français à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 mars 2026, M. B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M. B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La demande présentée par le requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.