Tribunal administratif de Toulouse, 18 juin 2025, n° 2501764

TA Toulouse 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'injonction dans le délai imparti
La cour a constaté que l'injonction avait été exécutée dans le délai fixé, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal administratif a été saisi pour vérifier l'exécution d'une ordonnance antérieure (n° 2501764) qui enjoignait au préfet de la Haute-Garonne d'héberger Mme B dans un délai d'un mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. La question juridique posée était de savoir si le préfet avait effectivement exécuté cette injonction. Le tribunal a constaté que Mme B et ses enfants avaient été hébergés le 6 mai 2025, respectant ainsi le délai imparti. En conséquence, il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, considérant que l'injonction avait été exécutée dans les délais.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 18 juin 2025, n° 2501764
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501764
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain LASPALLES
Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2501764 du 28 avril 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M^me A B dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 7 mai 2025.

Par des éléments d’information enregistrés le 13 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu’il a exécuté l’ordonnance n°2501764 du 28 avril 2025.

Il fait valoir que :

— M^me B et ses enfants sont hébergés depuis le 6 mai 2025 à la résidence hôtelière à vocation sociale Résidis Toulouse Chaubet.

Le conseil de M^me B, M^e Laspalles auquel ces éléments d’information ont été communiqués a été invité le 13 mai 2025 à présenter ses observations, sur l’exécution de l’injonction prononcée dans l’ordonnance n° 2501764 du 28 avril 2025, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment de la durée de l’inexécution postérieurement au délai initialement fixé, moduler le décompte de l’astreinte voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de la liquider ».

2. Par une ordonnance n° 2501764 du 28 avril 2025 notifié le 7 mai 2025, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M^me B dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Il résulte de l’instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M^me B et ses enfants se sont vus attribuer un hébergement le 6 mai 2025 à la résidence hôtelière à vocation sociale RESIDIS. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l’injonction décidée par l’ordonnance n° 2501764 du 28 avril 2025. Et, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’exécution de l’injonction dans le délai fixé par l’ordonnance, il n’y a pas lieu à titre définitif de liquider l’astreinte assortissant l’injonction d’héberger

M^me B.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2501764 du 28 avril 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

— Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Laspalles.

Fait à Toulouse, le 18 juin 2025.

Le magistrat désigné,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

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