Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 mars 2025, n° 2303513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2303513 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de Toulouse Métropole en date du 20 avril 2023 rejetant sa demande de réexamen de sa rémunération pendant sa période de congé de maladie ;
2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, la métropole Toulouse métropole conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole Toulouse métropole.
Fait à Toulouse, le 10 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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