Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2405564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2405564 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 10 septembre 2024, Mme A représentée par Me Almaric Zermati demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Toulouse à lui allouer la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice ;
2°) à titre subsidiaire de désigner un expert aux fins d’évaluer l’ensemble des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistré le 2 et 10 juin 2025, la commune de Toulouse, représenté Me Thevenot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte enregistré le 3 juin 2025, Mme A déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un acte enregistré le 3 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 800 euros à verser à la commune de Toulouse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Mme A versera à la commune de Toulouse la somme de 800 euros application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse le 20 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N°2405564
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