Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, M^me B, représentée par M^e Cambon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 € au titre des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 9 décembre 2024, M^me B a été invitée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut de procéder à cette confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s’en être désistée en application de ces mêmes dispositions.

Par mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, lequel n’a pas été communiqué, M^me B a déclaré maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".

2. Il est constant que M^me B bénéficie d’un logement social de type T4 situé à Castanet-Tolosan depuis le 8 juillet 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête ont, en cours d’instance, perdu leur objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 15 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,