Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2025, n° 2504643

TA Toulouse
Désistement 8 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association « Environnement juste » a demandé l'annulation de trois permis de construire pour des centrales photovoltaïques accordés par la préfète du Lot, ainsi que le paiement de 3 500 euros. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de la requête. Le tribunal a constaté que l'association s'était désistée de sa demande de manière pure et simple, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement. Ainsi, la requête a été considérée comme non recevable, et le tribunal a notifié cette décision à l'association.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 8 sept. 2025, n° 2504643
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice TERRASSE
Cabinet(s) :	SELARL TERRASSE - ROVER
Parties :	l' association " Environnement juste "

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, l’association « Environnement juste », représentée par M^e Terrasse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 046 201 20 A0062, PC 046 201 20 A0063, PC 046 201 20 A0064 du 29 avril 2025 par lequel la préfète du Lot a accordé trois permis de construire pour la construction de trois centrales photovoltaïques sur 65,31 hectares sur des terrains sis « Gleye Sarrazine » et « Le Rebissein » « Dinetis », « Le Bouys », « Sur la Coste » à Montcuq-en-Quercy-Blanc (Lot) ;

2°) de condamner la partie perdante au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, l’association « Environnement juste » déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, l’association « Environnement juste » a déclaré se désister de sa requête n° 2504643. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement à l’association « Environnement juste » de sa requête n° 2504643.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Environnement juste ».

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,