Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 2403346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403346 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B forme opposition aux deux contraintes émises le 14 mai 2024 par la mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud, l’une pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active pour la période de septembre 2021 à mai 2022 d’un montant de 894,83 euros augmenté de 5,10 euros de frais, et l’autre pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité pour la période de décembre 2020 à mai 2021 d’un montant de 171,06 euros augmenté de 5,10 euros de frais.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, la MSA Grand Sud conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 4 avril 2025, Mme B, représentée par Me Richard, s’est désistée des conclusions de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 26 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 4 avril 2025, Mme B s’est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutualité sociale agricole Grand Sud.
Fait à Toulouse le 17 avril 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées orientales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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