Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 11 sept. 2025, n° 2400062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2400062 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 novembre 2023, le 2 juillet 2024, le 12 février 2025 et le 17 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme B a indiqué se désister de sa requête.
Par une ordonnance du 22 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marches ·
- Métropole ·
- Commande publique ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Candidat ·
- Éditeur ·
- Justice administrative ·
- Évaluation des ressources ·
- Critère ·
- Logiciel
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Commune ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Montant ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Bénéfice ·
- Tiré ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Mutualité sociale ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Public ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Famille ·
- Dépôt ·
- Allocations familiales
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Naturalisation ·
- Outre-mer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chemin rural ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Pêche maritime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Maire ·
- Défaut d'entretien ·
- Responsabilité
- Administration ·
- Décret ·
- Fonction publique territoriale ·
- Avantage ·
- Tableau ·
- Service ·
- Attribution ·
- Abroger ·
- Détournement de pouvoir ·
- Incendie
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Alcool ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.