Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2501341

TA Grenoble
Rejet 20 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, compte tenu du comportement dangereux du demandeur lié à son addiction à l'alcool, qui pourrait mettre en danger sa sécurité et celle des autres usagers de la route.
Rejeté
Délai de restitution du permis
La cour a rejeté cette demande en raison du constat que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Réexamen de la situation sous astreinte
La cour a également rejeté cette demande pour les mêmes raisons que précédemment, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui ne justifie pas une condamnation de l'État à verser des frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 févr. 2025, n° 2501341
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B, représenté par M^e Guyon, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72h ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire dans son activité de chauffeur livreur ;

— il fait valoir des moyens sérieux à l’encontre de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 10 février 2025 sous le n° 2501338 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire () ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été contrôlé positif à l’alcool le 12 janvier 2025 à 07h10 sur le territoire de la commune de Grenoble. Il indique qu’une addiction à l’alcool a entraîné des suspensions de permis de conduire à répétition, des annulation administratives et des condamnations à des amendes. Même s’il indique avoir pris conscience de son problème et a exprimé son intention de consulter un psychologue et un addictologue, cette circonstance révèle qu’il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Pour cette raison, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B doit être rejetée pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 février 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.