Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2025, n° 2507321

TA Grenoble
Rejet 27 août 2025

CE
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que la requérante n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 août 2025, n° 2507321
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507321
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord lui a notifié un indu d’aide au logement d’un montant de 843 euros.

Par un courrier en date du 23 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » ;

3. La requête susvisée, adressée au tribunal administratif de Grenoble et enregistrée le 10 juillet 2025 n’était pas accompagnée de la décision attaquée.

4. En dépit de la demande de régularisation du greffe du tribunal, envoyée le 23 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, M^me A, si elle a envoyé de nouveaux documents le 2 août 2025, n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.