Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2025, n° 2505184

TA Toulouse
Rejet 20 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif au régime d'affiliation sociale doit être traité par l'autorité judiciaire, et non par la juridiction administrative, ce qui rend la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste un changement de son régime d'affiliation sociale de travailleur indépendant à autoentrepreneur, opéré par l'URSSAF de l'Ariège en mars 2011. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige relatif à la sécurité sociale. La juridiction conclut que ce type de contentieux relève de l'autorité judiciaire, spécifiquement des tribunaux judiciaires, et non de la juridiction administrative. Par conséquent, la requête de M. B est rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2505184
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505184
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	URSSAF de l' Ariège

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A B conteste un changement de régime de son affiliation sociale de travailleur indépendant et profession libérale à autoentrepreneur opéré par l’URSSAF de l’Ariège en mars 2011.

Il soutient que :

— son statut d’artiste auteur a été reconnu par l’URSSAF de l’Ariège entre 1996 et 2012 ; il a été réintégré pour la période de janvier 2013 à décembre 2018 ;

— l’URSSAF de l’Ariège a apposé une mention restrictive et rétroactive relative à son droit d’auteur et a modifié en mars 2011 son régime social de façon irrégulière ;

— depuis octobre 2021, il n’a été répondu à aucun de ses courriers recommandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. La requête de M. B est relative à son régime d’affiliation sociale auprès de l’URSSAF. Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître de ce litige et en son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,