Tribunal administratif de Toulouse, 14 mai 2025, n° 2501552

TA Toulouse
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour statuer sur des demandes gracieuses
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des demandes purement gracieuses, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Tardivité de la réclamation préalable
La cour a constaté que la réclamation préalable avait été rejetée car elle était tardive, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 14 mai 2025, n° 2501552
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501552
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A sollicite la « bienveillance » du tribunal afin de bénéficier d’une exonération des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des cotisations de taxe d’habitation en litige. Cependant, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses.

3. A supposer que la requête de M. A puisse être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige, la réclamation préalable présentée par le requérant le 27 janvier 2025 a été rejetée, le 12 février 2025, au motif, non contesté, qu’elle était tardive au regard des délais fixés à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qui expiraient le 31 décembre 2024 pour « la dernière taxe d’habitation de 2023 ». Il en résulte que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,