Désistement 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 21 oct. 2025, n° 2500171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500171 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 11 et 19 janvier 2025, Mme A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2024 du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant l’octroi de congés bonifiés pour la période du 12 juillet au 10 août 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025 le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de Mme A… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 10 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 10 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B… A… et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Fait à Toulouse le 21 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière
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