Non-lieu à statuer 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 déc. 2025, n° 2504463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504463 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire émirien contre un permis de conduire français.
Elle soutient satisfaire à la condition de résidence régulière sur le territoire des Emirats arabes unis durant plus de cent quatre-vingt cinq jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la décision en litige a été abrogée et l’instruction de la demande de la requérante réouverte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Il ressort des écritures du préfet de la Loire-Atlantique, non contredites par la requérante, que l’instruction de la demande de Mme A… a été réouverte. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière
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