Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2025, n° 2504463
TA Toulouse
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Satisfaction à la condition de résidence régulière

    La cour a constaté que l'instruction de la demande de M me B… A… a été réouverte, ce qui rendait la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 19 déc. 2025, n° 2504463
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2504463
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2025, n° 2504463