Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 8 déc. 2025, n° 2501340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2501340 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commune de Briatexte (Tarn) a rejeté sa demande du 29 octobre 2024 portant sur la résolution d’un problème concernant un hangar construit sur le domaine public empêchant la desserte des terres agricoles exploitées de la Tuilerie situées sur la commune de Briatexte (81390), section A du cadastre.
Par un mémoire enregistre le 11 septembre 2025, M. C… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à Mme A… D… et à la commune de Briatexte.
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Arquié
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Mariage ·
- Ressortissant ·
- Stipulation
- Vienne ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Délivrance du titre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Tiré ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Contrôle judiciaire ·
- Incompétence ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cnil ·
- Connexion ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction civile ·
- Droit privé ·
- Garantie ·
- Élection législative ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ressortissant ·
- Menaces ·
- Règlement (ue) ·
- Ordre public
- Administration ·
- Imagerie médicale ·
- Associé ·
- Compte courant ·
- Impôt direct ·
- Commission départementale ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Pénalité ·
- Contribuable
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Refus ·
- Convention internationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Département ·
- Droit au logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Urgence ·
- Élève ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Handicap ·
- École ·
- Enfant
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Santé ·
- Médecin ·
- État ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.