Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 19 février 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».

Elle soutient que :

sa capacité de déplacement est fortement limitée avec un périmètre restreint ;

elle reçoit de l’aide des membres de sa famille pour les tâches du quotidien ;

elle a recours à l’utilisation d’une canne pour ses déplacements.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me B… ne remplit pas les conditions réglementaires justifiant la délivrance de la carte demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a sollicité, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais, la délivrance d’une carte mobilité inclusion, mention « stationnement ». Cette demande a été rejetée le 4 octobre 2023. Elle a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, lequel a rejeté son recours par une décision du 25 janvier 2024. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. / (…) / IV.-Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. / (…) ».

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement individuel, pris pour l’application de l’article R. 241-12-1 précité, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

Il résulte de l’instruction que M^me B… présente une discopathie dégénérative L5-S1 et une polyarthralgie. Il ressort du certificat médical rempli par son médecin traitant et remis en main propre le 17 juin 2023, joint à sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement », que son périmètre de marche serait limité à 100 mètres et qu’elle présenterait un ralentissement moteur nécessitant des pauses lors de ses déplacements. Ce même certificat médical évalue (cotation) en A le déplacement à l’intérieur (réalisé sans difficulté et sans aide) et en B la marche et le déplacement à l’extérieur (réalisés avec difficulté mais sans aide humaine). Si M^me B… indique utiliser une canne, ni ce certificat médical ni aucune autre pièce ne permet de tenir pour établi l’usage d’un appareillage quelconque. De même, le compte rendu de sa visite en juin 2023 au service des urgences du centre hospitalier de Calais, après une chute ayant occasionné un traumatisme sur la jambe gauche, précise qu’il n’existe aucun déficit moteur. Il ressort par ailleurs des pièces médicales les plus récentes, notamment du certificat d’un neurologue du centre d’évaluation et de traitement de la douleur de l’institut Calot à Berck-sur-Mer, que l’intéressée indique pratiquer la marche pendant 30 minutes pour accompagner ses enfants à l’école et que, face à ces douleurs « à re-situer dans un contexte environnemental », il lui est conseillé de majorer son activité physique progressivement et régulièrement. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas souffrir d’une déficience physique entraînant une réduction significative et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied sur une distance inférieure à 200 mètres. Elle ne justifie pas davantage devoir recourir de manière systématique à une aide humaine, à un appareillage, à un véhicule pour personnes handicapées ou à une oxygénothérapie, ni souffrir d’une altération de ses fonctions mentales, cognitives, psychiques ou sensorielles rendant nécessaire l’accompagnement par une tierce personne lors de ses déplacements. Ainsi, sa requête doit, par suite, être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département du Pas-de-Calais.

Copie sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

J. Vandewyngaerde

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière