Tribunal administratif de Toulouse, 11 septembre 2025, n° 2500785

TA Toulouse
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la décharge d'imposition
L'administration a déjà prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige, rendant la demande de décharge sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2024 concernant un logement à Toulouse. Le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, ayant déjà accordé un dégrèvement. M me B, par la suite, se désiste de sa requête. La question juridique posée est celle de l'acceptation du désistement. La juridiction répond en donnant acte du désistement de M me B, ce qui met fin à la procédure. L'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 11 sept. 2025, n° 2500785
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2500785
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	département de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 1 allée de Limayrac à Toulouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige.

Une demande de maintien de la requête en date du 7 juillet 2025 a été adressée à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M^me B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,