Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2022 et 12 avril 2023, M. E… et M^me B…, représentés par M^e B…, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Fontenilles a délivré à M. F… un permis de construire dix maisons individuelles au Lieu-dit « Cammarty », ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 30 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il méconnaît l’article UC2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Fontenilles.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2023 et 4 octobre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. F…, représenté par M^e Courrech, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que les requérants n’ont pas d’intérêt à agir ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2023 et 30 octobre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Fontenilles, représentée par M^e Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lestarquit ;

- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Marti, substituant M^e Courrech, représentant M. F…, et de M^e Brouquières, substituant M^e Magrini, représentant la commune.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 7 juin 2022, le maire de Fontenilles a délivré un permis de construire à M. F… pour la construction de dix maisons individuelles. Par la présente requête, M. C… E… et M^me A… B… demandent l’annulation de cet arrêté ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du maire de Fontenilles du 26 mai 2020, M. G…, adjoint au maire en charge de l’urbanisme et signataire de l’arrêté attaqué, a reçu délégation de signature en vue de signer les actes relevant de son domaine de compétence. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article UC2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Fontenilles sont autorisés : « Les groupes d’habitation à condition qu’ils aient moins de quatre lots ».

4. Il résulte de ces dispositions, éclairées, notamment, par le rapport de présentation du PLU, qui renvoie, tout comme les dispositions de cet article UC2, à la notion de lot puisqu’il précise qu’au sein de la zone considérée, « seules les petites opérations sont autorisées (moins de 4 lots) », que les auteurs de ce plan ont entendu autoriser au sein de cette zone les groupes d’habitations sous réserve que l’opération poursuivie ne conduise pas à la création de plus de trois lots.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la construction de dix maisons individuelles implantées sur une même unité foncière sans qu’il ne soit prévu de procéder à sa division en propriété ou en jouissance. Ainsi, si le projet litigieux vise à la création d’un groupe d’habitations, il n’en demeure pas moins que, étranger à toute opération de lotissement ou de division foncière, il n’aboutit à la création d’aucun lot. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UC2 du PLU de la commune doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté en litige du 7 juin 2022.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Fontenilles verse aux requérants une somme quelconque au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. E… et de M^me B…, sur ce même fondement, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Fontenilles.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… et de M^me B… est rejetée.

Article 2 : M. E… et M^me B… verseront solidairement à la commune de Fontenilles une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E… et M^me A… B… ainsi qu’à M. D… F… et à la commune de Fontenilles.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M^me Camorali, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

La rapporteure,

H. LESTARQUIT

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,