Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2407057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407057 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B représentée par Me Weill et Me Buscail demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la commune de Tournefeuille lui a proposé une indemnité de 2 486,68 euros majorée des éléments de solde de tout compte ;
2°) de condamner la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 6 227,40 euros au titre de ses indemnités de licenciement majorée du complément indemnitaire d’un montant de 610 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ;
3°) de condamner la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ;
4°) de condamner la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la commune de Tournefeuille.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () »
2. Le désistement d’instance et d’action de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action présenté par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Tournefeuille.
Fait à Toulouse, le 20 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef
La greffière
2407057
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