Tribunal administratif de Toulouse, 28 mars 2025, n° 2307111

TA Toulouse
Annulation 28 mars 2025

Arguments

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Autre
Perte d'objet de la demande d'annulation
La cour a constaté qu'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 22 février 2024, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 28 mars 2025, n° 2307111
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2307111
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme HORTALThomas SIRE
Cabinet(s) :	SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par M^e Hortal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2023 du maire de Merville qui s’oppose à sa déclaration préalable de travaux en vue d’une division de terrain ainsi que la décision implicite de rejet opposé à son recours gracieux contre cette première décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Merville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Merville, représentée par M^e Sire, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d’un arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 22 février 2024.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 février 2024, le maire de Merville a délivré un arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif au projet de M. A. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté est aujourd’hui définitif. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu dès lors d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Merville.

Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,