Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal :

1°) d’annuler l’élection de M. D… B… et de M^me C… A… en qualité d’adjoints au maire de la commune de Laffite-Toupière (Haute-Garonne) intervenue lors de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 ;

2°) d’enjoindre au conseil municipal de se réunir pour désigner deux nouveaux adjoints au maire dans des conditions conformes aux dispositions législatives en vigueur.

Il soutient que :

-

cette élection est irrégulière dès lors qu’elle s’est déroulée au scrutin uninominal, et non au scrutin de liste comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales concernant l’élection des adjoints aux maires de communes de moins de 1 000 habitants ;

-

la feuille de proclamation de l’élection des adjoints est entachée d’une erreur matérielle dès lors que le nom du maire élu, M. F… E…, a été confondu avec le nom de la tête de liste élue au titre des adjoints.

Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune de Laffite-Toupière, à M. D… B… et à M^me C… A… qui n’ont pas produit d’observations en défense.

Vu :

- le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints et la feuille de proclamation des résultats de l’élection du maire et des adjoints ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuny,

- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Lors de la réunion du conseil municipal de Laffite-Toupière du 21 mars 2026, il a été procédé à l’élection du maire et de deux adjoints au maire. M. F… E… a été élu maire et M. D… B… et M^me C… A… ont été élus respectivement premier et second adjoint. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Garonne demande l’annulation de l’élection des deux adjoints au maire de cette commune.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. (…). En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7. ».

Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints, dressé le 21 mars 2026, que le conseil municipal de Laffite-Toupière, après avoir fixé à deux le nombre d’adjoints au maire de la commune, a procédé à l’élection de ces deux adjoints par scrutin uninominal et non par scrutin de liste, contrairement aux dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui s’appliquent aux communes de moins de 1 000 habitants à compter du renouvellement général des conseillers municipaux du mois de mars 2026. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à demander l’annulation de l’élection de M. D… B… et de M^me C… A… en qualité d’adjoints au maire.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner le second grief du déféré, que l’élection de M. D… B… et de M^me C… A… en qualité d’adjoints au maire de la commune de Laffite-Toupière doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il n’entre pas dans l’office du juge de l’élection d’enjoindre à la commune, ni à son conseil municipal d’organiser de nouvelles élections. Par conséquent, les conclusions à fin d’injonction tendant à enjoindre au conseil municipal de se réunir pour désigner deux nouveaux adjoints au maire présentées par le préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. D… B… et de M^me C… A… en qualité d’adjoints au maire de la commune de Laffite-Toupière est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Laffite-Toupière, à M. D… B… et à M^me C… A….

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

L. CUNY

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,