Désistement 10 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 nov. 2023, n° 2306798 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2306798 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 2 novembre 2023 par lequel le sous-préfet de Mirande s’est opposé à la déclaration préalable de travaux que la Sarl Tucoenergie a déposé pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de sa maison située sur le territoire de la commune de Tillac.
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. A fait valoir qu’il entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 10 novembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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