Rejet 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 3e ch. - ju, 6 nov. 2025, n° 2401669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401669 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, et des mémoires des 17 septembre et 7 octobre 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2024 portant refus d’échange de son permis de conduire délivré par les autorités colombiennes, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Il soutient qu’il est capable de conduire, qu’il a eu des différents avec l’auto-école dans laquelle il s’est inscrit et qu’il a besoin d’un permis de conduire français pour se rendre sur son lieu de travail.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2024 et le 1er octobre 2025, le Centre d’expertise et de ressources titres de la préfecture conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Mme B…. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C… a sollicité l’échange de son permis de conduire délivré par les autorités colombiennes contre un permis de conduire français. Par décision du 12 mars 2024, le centre d’expertise ressources titre – échanges de permis de conduire étrangers a refusé l’échange sollicité. Le recours gracieux du requérant du 18 mars 2024 a fait l’objet d’un rejet implicite. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de la décision du 12 mars 2024, ensemble le rejet de son recours gracieux.
2. Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ». Pour l’application de ces dispositions, l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen dispose que : « I. ― Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. ― Avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu’il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l’article R. 222-1 du code de la route. (…) ». Aux termes de l’article 14 du même arrêté : « Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route ».
3. Il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par le requérant, qu’à la date de la décision attaquée, il n’existait pas d’accord de réciprocité entre la France et la Colombie en matière d’échange de permis de conduire. Par suite, le ministre de l’intérieur était tenu de rejeter la demande du requérant.
4. En outre, les circonstances qu’il aurait besoin de son permis ou qu’il aurait un litige avec l’auto-école sont sans incidence sur la solution du litige.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.
Une copie sera adressée au centre d’expertise et de ressources titres_échanges de permis de conduire étrangers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
J. B…
La greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Auteur ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Urbanisme ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Département ·
- Délai ·
- Disposition réglementaire ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chasse ·
- Opposition ·
- Maire ·
- Associations ·
- Conseil municipal ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Incompétence
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Pays ·
- Délai ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Management ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Qualité pour agir ·
- Prime ·
- Agence ·
- Mandat ·
- Irrecevabilité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Création ·
- Boulangerie ·
- Réhabilitation ·
- Titre ·
- Mobilité
- École ·
- Île-de-france ·
- Cantine ·
- Règlement intérieur ·
- Titre exécutoire ·
- Enfant ·
- Facturation ·
- Service ·
- Modification ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Droit à déduction ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Facture ·
- Livre ·
- Comptabilité ·
- Procédures fiscales
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Juridiction administrative ·
- Fichier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Chèque ·
- Régie ·
- Législation ·
- Interdiction
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.