Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a nommé dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) et a procédé à son reclassement ;

2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre une nouvelle décision de reclassement dans le grade d’ITPE à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 63 du code du service national, en vue d’un reclassement au 1er grade à l’échelon n° 8 avec un reliquat d’ancienneté acquise de deux ans, sept mois et de huit jours, et ce dans un délai de deux mois à compter du présent jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 893,70 euros en réparation du préjudice moral subi.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 12 mars 2026 a été adressée à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, par une lettre du tribunal adressée le 12 mars 2026 par le biais de l’application Télérecours et lue le 12 mars 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. A… n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,