Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 28 mai 2026, n° 2602225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2602225 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. et Mme C… A… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Castelginest a délivré à M. B… un permis de construire une maison individuelle, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section AM n°112.
Par acte, enregistré le 13 avril 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2026, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A… de leur désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C… A….
Fait à Toulouse le 28 mai 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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