Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, n° 2604134

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… demande la suspension de l'exécution d'une décision rejetant son recours relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA). Il sollicite le rétablissement provisoire de ses droits au RSA, arguant de l'urgence due à sa situation de précarité financière et d'une qualification erronée de prêts familiaux.

La juridiction est saisie de la question de savoir si la demande de suspension est recevable et si les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité sont remplies. Le juge doit également tenir compte des dispositions spécifiques relatives aux recours contre les décisions de récupération d'indu de RSA.

La juridiction rejette la requête comme manifestement irrecevable. Elle estime que le recours administratif contre la décision de récupération d'indu de RSA a un caractère suspensif en vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, rendant la demande de suspension superfétatoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, n° 2604134
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604134
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours relatif à un indu de revenu de solidarité active et d’ordonner au conseil départemental le rétablissement provisoire de ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que ses droits au RSA sont suspendus depuis le mois de juin 2025, qu’il est sans ressource avec un enfant à charge ce qui le place dans une situation de précarité financière ;

- la décision contestée est fondée sur une qualification erronée de prêts familiaux établis par des reconnaissances de dettes écrites et signées.

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2604168 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que M. B… A… a déposé le 25 février 2026 une requête à fin d’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours relatif à un indu de revenu de solidarité active. En vertu des dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, ce recours aux fins d’annulation de ces décisions a un caractère suspensif. Dès lors, la présente requête aux fins de suspension revêt un caractère superfétatoire. M. A… ne produit d’ailleurs aucune pièce de nature à établir que la caisse d’allocations familiales poursuivrait l’exécution de sa décision malgré le recours introduit par le requérant. Ainsi, la requête en référé de M. A…, qui tend au prononcé d’une mesure qui est, en l’état, sans objet, est irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 26 mars 2026.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.