Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2026, n° 2508898
TA Toulouse
Désistement 19 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La SCI PG 4S a demandé au tribunal administratif la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants pour l'année 2025 concernant un bien immobilier. Cependant, par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la SCI a décidé de se désister de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. La juridiction a répondu affirmativement en donnant acte du désistement de la SCI PG 4S, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 19 févr. 2026, n° 2508898
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2508898
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2026, n° 2508898