Rejet 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 avr. 2026, n° 2508619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508619 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de réexaminer sa demande d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Le litige soulevé par la requête de M. A…, qui tend à la révision de la décision par laquelle l’Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande d’asile et à ce qu’il soit procédé au réexamen de cette demande sur le fondement de la protection subsidiaire, relève des voies de recours spécifiques et exclusives organisées par le législateur contre cette catégorie de décisions, parmi lesquelles ne figure pas le recours devant le tribunal administratif. Il suit de là que le tribunal administratif ne peut en connaître. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… l A….
Fait à Toulouse le 2 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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