Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 13 févr. 2026, n° 2506132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2506132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le président de la commission de discipline de l’université Toulouse I Capitole a décidé de l’exclure de cette université pour une durée d’un an, dont six mois avec sursis, sanction entrainant la nullité de l’épreuve écrite en droit des affaires du Master 1 en administration économique et sociale Gestion des entreprises.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme B…, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’université Toulouse I Capitole.
Fait à Toulouse, le 13 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Volontariat ·
- Travail ·
- Établissement ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice
- Licence ·
- Étudiant ·
- Diplôme ·
- Cycle ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Région ·
- Formation ·
- Education ·
- Établissement
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Liquidation ·
- Inexecution ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Cour des comptes ·
- Versement ·
- L'etat ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Île-de-france ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Région ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Application ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Compensation ·
- Impôt ·
- Intérêt de retard ·
- Administration fiscale ·
- Biens ·
- Titre ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Contrôle ·
- Cession
- Pays ·
- Traitement ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger malade ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pharmacie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Circulaire ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Décision implicite
- León ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Bois ·
- Technique ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Église
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.