Tribunal administratif de Toulouse, 19 janvier 2026, n° 2600345

TA Toulouse
Annulation 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le demandeur remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Autre
Maintien en rétention sans objet
La cour a constaté que la rétention a été levée par ordonnance, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à une attestation de demandeur d'asile
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions invoquées.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 janv. 2026, n° 2600345
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2600345
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe JOUBIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Joubin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet du Tarn l’a maintenu en rétention administrative ;

3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans les huit jours à compter de sa libération du centre de rétention ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense et des pièces ont été enregistrés pour le préfet du Tarn le 16 janvier 2026.

Vu :

— l’ordonnance du 17 janvier 2026 par laquelle la juge désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B… à l’aide juridictionnelle.

2. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / (…) ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…) ».

3. Par une ordonnance du 17 janvier 2026, la juge désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de M. B…. Dès lors, les conclusions de l’intéressé aux fins d’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2026 portant maintien en rétention sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. En troisième lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Joubin et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 19 janvier 2026.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,