Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 16 avr. 2026, n° 2402712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2402712 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B… D… et M. C… A…, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal :
1°) de déclarer le centre hospitalier de Rodez responsable du préjudice moral subi, résultant des manquements fautifs dans le suivi de la grossesse de Mme D… ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Rodez à leur verser la somme de 15 000 euros, en réparation de ce préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rodez la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn agissant pour le compte de la CPAM de l’Aveyron indique qu’elle réserve ses droits dans l’attente d’un rapport d’expertise à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Rodez, représenté par Me Zandotti, conclut à titre principal à ce qu’il soit donné acte de ce qu’il conteste l’engagement de sa responsabilité, ainsi qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une expertise et du rapport de celle-ci, et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme D… et M. A… ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme D… et M. A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme D… et M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… et M. A…, au centre hospitalier de Rodez, et à la CPAM de l’Aveyron.
Fait à Toulouse le 16 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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