Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hirtzlin-Pinson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025, par laquelle le centre hospitalier de Cahors a procédé à son reclassement à compter du 3 février 2025, en tant qu’assistante médico-administrative de classe exceptionnelle ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors une somme de 3 000 euros à lui verser, avec distraction au profit de son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le centre hospitalier de Cahors, conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge de M^me B… à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…).».

2. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 janvier 2025, par laquelle le centre hospitalier de Cahors a procédé à son reclassement à compter du 3 février 2025, en tant qu’assistante médico-administrative de classe exceptionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui porte la mention régulière des voies et délais de recours, lui a été notifiée par un courriel du 10 février 2025, envoyé à l’adresse électronique utilisée par la requérante lors de ses précédents échanges avec le centre hospitalier employeur. Dès lors en saisissant le tribunal le 4 septembre 2025, soit plus de sept mois après la notification de la décision contestée, M^me B… a introduit son recours au-delà du délai de recours contentieux durant lequel il pouvait être exercé. Dans ces conditions, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable du fait de sa tardiveté et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cahors présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Cahors tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code du justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au centre hospitalier de Cahors.

Fait à Toulouse le 27 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière