Tribunal administratif de Toulouse, 16 février 2026, n° 2601088

TA Toulouse
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 16 févr. 2026, n° 2601088
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2601088
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me A… demande au tribunal « que toutes les mesures nécessaires soient prises pour préserver ses droits parentaux et assurer la cessation immédiate des comportements discriminants tenus à son égard » et « que les décisions concernant son autorité parentale lui soient communiquées par écrit. »

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. En application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. Il résulte des dispositions précitées, que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. La requête présentée par M^me A…, à supposer qu’elle relève de la compétence de la juridiction administrative, ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, dès lors, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse, le 16 février 2026,

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière