Rejet 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 déc. 2025, n° 2510609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510609 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. Prince A… saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision du 14 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a demandé le remboursement d’un trop perçu de revenu de solidarité active à hauteur de 114,34 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
M. A… se borne à saisir le tribunal sans assortir sa requête de l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation, dont il a été accusé réception le 26 juin 2025, le requérant, bien qu’ayant retourné le formulaire « contentieux sociaux », n’a pas développé plus de moyen dans ce formulaire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. Prince A….
Fait à Nantes, le 4 décembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Tribunaux administratifs
- Université ·
- Éthique médicale ·
- Sciences humaines ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Enseignement ·
- Juge des référés ·
- Jury ·
- Option ·
- Défaillance
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Apatride ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Recrutement ·
- Polynésie française ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Refus d'agrément ·
- Loi organique ·
- Qualités ·
- Auteur ·
- Refus
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pouvoir ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Pays
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation
- Travailleur handicapé ·
- Justice administrative ·
- Dispositif ·
- Emploi ·
- Action sociale ·
- Insertion professionnelle ·
- Famille ·
- Marché du travail ·
- Commissaire de justice ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Gouvernement ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Royaume du maroc ·
- Territoire français
- Police ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir discrétionnaire
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Bailleur social ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Organisation judiciaire ·
- Ordre ·
- Transfert ·
- Organisation ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.