Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 7 mai 2026, n° 2602614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2602614 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 27 mars 2026, M. P… J…, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune d’Albias (Tarn-et-Garonne).
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M. X… Y… conclut à l’annulation des opérations électorales.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, M. J… a déclaré se désister de sa protestation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, M. J… a déclaré se désister de sa protestation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de M. J….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J…, Mme O…, M. Y…, Mme N…, M. K…, Mme M…, M. W…, Mme F…, M. L…, Mme E…, M. H…, Mme B…, M. C…, Mme R…, M. G…, Mme Q…, M. A…, Mme T…, M. V…, Mme I…, M. D…, Mme S…, M. U… et au préfet de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Commune ·
- Harcèlement moral ·
- Maire ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Fait ·
- Service ·
- Victime ·
- Parfaire
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Trouble
- Document administratif ·
- Consultation ·
- Registre ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Garde des sceaux ·
- Accès ·
- Communication ·
- Établissement ·
- Cada
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détention ·
- Poste de télévision ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Détenu ·
- Recours ·
- Annulation ·
- Droits fondamentaux
- Réduction d'impôt ·
- Investissement ·
- Figue ·
- Souscription ·
- Revenu ·
- Construction de logement ·
- Contribuable ·
- Département d'outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Département
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Verger ·
- Construction ·
- Résultat d'exploitation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Fins ·
- Urgence ·
- Conclusion ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Notification ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Immobilier ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Parc de stationnement ·
- Cotisations ·
- Stockage ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Comparaison
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.