Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2026, n° 2508681

TA Toulouse
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête relative à l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement d'une créance non fiscale relève de la compétence du juge judiciaire de l'exécution, et non de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… demande l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public de Toulouse pour recouvrer une créance de 233 euros liée à des prestations périscolaires. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette requête. La juridiction conclut que la contestation relative à une créance non fiscale d'une commune relève de la compétence du juge judiciaire de l'exécution, et non de la juridiction administrative. Par conséquent, la requête de M me A… est rejetée pour incompétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 27 févr. 2026, n° 2508681
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508681
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Parties :	centre des finances publiques de Toulouse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 12 novembre 2025 par le comptable public du centre des finances publiques de Toulouse pour le compte de la commune de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 233 euros relative à des prestations périscolaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. / (…) 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ».

4. La requête de M^me A…, tendant à l’annulation d’une saisie administrative à tiers détenteur, est relative au recouvrement d’une créance non fiscale d’une commune qui, en application des dispositions citées aux points précédents, relève de la compétence du juge judiciaire de l’exécution. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse, le 27 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière