Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e Di Visio, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros augmentée des intérêts moratoires à compter de sa demande indemnitaire préalable formée le 16 août 2024, en réparation des préjudices résultant de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, résultant de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, par deux courriers du 5 novembre 2025, le secrétariat général du gouvernement et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont respectivement été mis en demeure de produire leurs observations en réponse dans un délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 6 février 2026, le greffe du tribunal a invité M^me B…, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. En dépit de la demande du 2 février 2026, faite en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressée par un courrier dont elle a accusé réception le 10 février suivant, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au secrétariat général du gouvernement et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Toulouse, le 1er juin 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,